Tout le monde peut connaitre cette situation : on a acheté un bien immobilier à 2 et au moment du divorce il faut partager la maison ou appartement et c'est difficile. Il existe plein d'outils pour l'estimation gratuite de maison perpignan ou des formulaires de vente d'urgence de bien immobilier. Mais le mieux est peut-être d'investir dans une maison. Pour cela il y a la Loi SELLIER
LOI SELLIER
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Vous investissez dans un bien immobilier neuf ou ancien à Perpignan et alentour du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020.
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Profitez d'une réduction de 22% sur le prix d'achat pour une location de 9 ans, si le bien immobilier est labelisé Scellier BBC et 13% pour les autres biens immobiliers.
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Scellier intermediaire plus 5% de réduction par période triennale renouvelable une fois.
La loi Scellier permet d’utiliser le montant de son imposition directe, en tout ou en partie, pour la constitution de son propre patrimoine, ou retraite, Amendement de la loi Robien qui offre non plus une déduction fiscale mais une réduction directe d’impôt quelle que soit la tranche d’imposition.
*Attention : toutes les habitations neuves des Pyrénées orientales ne sont pas éligibles à la loi Scellier. Pour plus d’informations sur les conditions de ressources et de loyer, consultez notre expert en droit fiscal.
LOI SCELLIER OUTREMER
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Avec la loi Scellier Outre-mer, la réduction d’impôt passe à 36 % pour les investissements réalisés dans les bâtiments neufs plus 5% Scellier intermèdaire renouvelable une fois soit 10% sur 6 ans supplémentaires.
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La durée de location minimale est de 9 ans.
LOI BOUVARD-CENSI
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Pour la loi Bouvard-Censi, ce sont 18% de déduction d'impôt sur 9 ans et récuperation de la TVA.
LOI GIRARDIN
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Pour la loi Girardin, elle permet jusqu'à 45% de déduction d'impôt dans certains secteurs d'investissements.